Le certificat individuel CIPP remplace le certificat pour les distributeurs et applicateurs de produits antiparasitaires (DAPA), ainsi que le "Certiphyto 2009-2010" expérimenté depuis 2010.

Il concerne aussi bien l’utilisation professionnelle, la distribution des produits, leur application en prestation de service ou à titre gratuit, le conseil à leur utilisation, quel que soit le classement toxicologique des produits.

Contrairement au certificat DAPA, il distingue la nature et le niveau de responsabilité des activités concernées, et il est exigible pour l’ensemble des personnels amenés à acheter, vendre et appliquer les produits, ou à apporter un conseil sur leur utilisation.

Il se décline en 5 secteurs d’activité et 9 catégories :

Sa détention sera obligatoire à partir du 1er octobre 2013 pour les entreprises soumises à l’agrément et à partir du 1er octobre 2014 pour les autres situations.

Modalités d’accès au certificat individuel

Il existe quatre voies d’obtention (format pdf - 67.9 ko - 04/04/2013) (par diplôme, par formation, par formation et test de connaissances, par test seul) pour les 9 catégories. La liste des diplômes (format pdf - 83.1 ko - 04/04/2013) permettant d’obtenir un certificat donné est publiée dans chaque arrêté de création. Il faut que le diplôme ait été obtenu dans les 5 ans précédant la demande.

Procédure d’obtention du certificat

Le candidat, selon la catégorie et la voie choisie, effectuera une démarche d’inscription (format pdf - 43.5 ko - 04/04/2013) auprès d’un organisme de formation habilité (format pdf - 59.3 ko - 04/04/2013) en région, puis effectuera sa demande de certificat sur le site mon.service-public.fr.

Pour une obtention par la voie du diplôme, la demande se fait directement sur le site mon.service-public.fr.

Passerelles entre les différents certificats

Le dispositif prévoit que le titulaire d’un certificat ou catégorie donné peut obtenir directement ou sous conditions un autre certificat ou catégorie, par équivalence (format pdf - 42.4 ko - 04/04/2013). Les organismes de formation peuvent dispenser les formations d’adaptation spécifiques.
Cependant, les deux CIPP relatifs aux collectivités territoriales ne peuvent être obtenus par équivalence et ne permettent pas d’obtenir d’autres CIPP.

Transition entre le certificat DAPA, le “Certiphyto 2009-2010”, et le certificat individuel.

La délivrance du certificat DAPA est arrêtée depuis le 31 décembre 2011. Toutefois, les titulaires d’un certificat DAPA en cours de validité bénéficient d’une équivalence automatique de celui-ci avec le certificat individuel correspondant à leur activité professionnelle, et ce jusqu’à échéance de leur certificat DAPA. Il leur appartiendra de demander le renouvellement de leur certificat individuel dans les 3 mois avant sa date d’échéance.
Le “Certiphyto 2009-2010” délivré conformément au décret n° 2009-1619 du 18/12/2009, vaut également certificat individuel pour sa durée de validité :
 10 ans pour le “Certiphyto Utilisateur à titre professionnel en exploitation agricole”
 5 ans pour les “Certiphyto Utilisateur à titre professionnel travaux & services, Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques, Conseil en produits phytopharmaceutiques”
Ces certificats valent certificats individuels pour l’agrément des entreprises.

Le certiphyto, les biocides, les entreprises 3D.

Les biocides (directive 98/8/CE) sont des substances actives et préparations qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique. On y trouve une large gamme de produits, depuis les désinfectants utilisés en santé publique jusqu’à la protection des ouvrages de maçonnerie ou en bois, en passant par les taupicides, raticides, molluscicides, etc.

Par arrêté du MEDDTL du 23 avril 2012, les titres et diplômes exigés pour l’encadrement et la formation de personnels exerçant l’activité d’application de produits biocides sont ceux requis pour obtenir le certificat individuel « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » catégorie « décideur en travaux et services » (Annexe I-A de l’arrêté du 21 octobre 2011).

Le certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » catégorie « décideur en travaux et services » vaut attestation de formation portant qualification pour l’encadrement et la formation de personnels exerçant l’application de produits biocides (au sens de l’article 9 de la loi n° 2008-757 du1 août 2008)

Les professionnels 3D en hygiène publique qui utilisent des produits biocides disposant d’une AMM transitoire — passage d’une AMM phytosanitaire ou autre à une AMM biocides, (liste du I de l’article 9 de la loi 2008-757 du 1er août 2008) ou soumis à des AMM phytosanitaires (ex. taupicides) sont donc concernés par la détention de ce certificat individuel qui doit s’appliquer dans le cadre de la procédure d’agrément.

Il est prévu d’élaborer un module de formation propre aux produits biocides, additionnel aux CIPP et opérationnel en 2013.

Délivrance du certificat

La DRAAF ou le ministère chargé de l’agriculture sont les seuls détenteurs de l’autorité académique permettant la délivrance des certificats individuels.

L’organisme public France AgriMer gère la base nationale informatisée des certificats individuels et après validation par l’autorité compétente, édite et envoie au candidat le certificat individuel portant les catégories concernées.

La DRAAF peut délivrer, selon besoin, une attestation de Certiphyto sur demande motivée.

La DRAAF peut délivrer, selon besoin, une attestation de certificat individuel sur demande motivée et selon une procédure spécifique.

Habilitation des organismes de formation

Tout organisme de formation ou tout formateur indépendant doit être habilité par le ministère en charge de l’agriculture avant de pouvoir dispenser les formations ou faire passer les tests conduisant à la délivrance du certificat individuel.

L’habilitation est prononcée après examen d’un dossier renseigné par une procédure nationale en ligne et en continu :
· par le ministère en charge de l’agriculture dans le cas ou l’organisme de formation demande une habilitation pour au moins 2 régions ou pour une formation réalisée à distance.
· par la DRAAF de la région où sont situés les lieux de formation dans le cas où une seule région est concernée.

Dès réception du dossier complet, l’administration a 2 mois pour se prononcer et informe l’organisme de formation de sa décision.

Si celui-ci est habilité, il est inscrit pour 3 ans sur une liste régionale (format pdf - 59.3 ko - 08/04/2013) publique.
L’organisme de formation s’engage à satisfaire aux 15 conditions prévues dans le cadre de l’habilitation, et l’administration peut suspendre ou retirer à tout moment cette habilitation, notamment après contrôle sur pièces ou sur place.

Le certificat Certiphyto et les aides PAC

Voir :Le certificat Certiphyto et la conditionnalité des aides PAC

Textes règlementaires

Information sur les textes réglementaires : chlorofil

Mise en œuvre du dispositif en région Pays de la Loire

Suite à une phase expérimentale qui s’est déroulée entre le 18 décembre 2009 et le 31 juillet 2011, le dispositif définitif est entré en vigueur le 1er janvier 2012.

Au 1er avril 2013, 15 795 dossiers individuels ont été délivrés par la DRAAF des Pays de la Loire sur 18 224 dossiers saisis sur la base informatisée.

La répartition des CIPP selon la voie d’accès indique que la « formation seule » est la voie privilégiée d’accès pour 84 % des dossiers.

A ce titre 46 organismes de formation sont habilités en Pays de la Loire dont 17 ont été habilités par la DRAAF pour la seule région Pays de la Loire et 29 par le ministère en charge de l’agriculture.
Pour la voie d’accès « formation + test » le taux de réussite moyen au test est de 85 %.

L’entrée par le test seul est très peu utilisée.

L’entrée par le diplôme n’est significative (plus de 15 %) que pour les secteurs du conseil et de la vente/distribution.

La répartition selon les secteurs d’activité montre la forte prédominance du secteur agricole ce qui s’explique par le grand nombre de professionnels concernés tant chefs d’exploitation que salariés. Le secteur de la vente/distribution arrive en deuxième position. Notons que le CIPP spécifique aux collectivités territoriales n’est opérationnel que depuis fin mars 2013.